RGPD : la Cnil condamne Google à une amende de 50 millions d’euros

C’est une décision forte de par son montant et les effets médiatiques qu’elle aura. Sept mois après l’entrée en vigueur du RGPD, et après avoir mis en demeure, courant 2018, plusieurs fournisseurs de SDK pour application mobile pour non respect des obligations liées à la collecte et à l’utilisation de données personnelles (lire sur notre site), la Cnil passe aux sanctions financières : elle vient d’infliger une amende de 50 millions d’euros à Google LCC concernant son système d’exploitation Android en France.

L’organe, qui avait été saisi en mai 2018 par les associations None of Your Business et La Quadrature du Net, condamne avec cette amende record deux types de manquements récurrents.

Google fait profil bas

Le premier concerne le non respect des obligations de transparence et d’information : l’autorité déplore notamment ici que les informations de géolocalisation ne sont accessibles qu’après six étapes, et que la durée de conservation de certaines données n’est pas précisées.

Deuxième reproche : l’absence de base légale pour les traitements de personnalisation des publicités. La Cnil considère que le consentement recueilli par Google pour Android n’est pas valable, en raison d’une part de l’absence d’information des mobinautes, et parce que le consentement ne résulte pas d’un acte positif (opt-in) et spécifique (l’acceptation des conditions en bloc est nécessaire pour créer un compte).

La Cnil a rédigé une longue explication (lire sa décision). Interrogé, Google répond en affirmant comprendre que “les utilisateurs s’attendent à des standards élevés de transparence et de contrôle de notre part. Nous sommes déterminés à répondre à ces attentes et aux exigences de consentement du RGPD. Nous étudions la décision de la CNIL afin de déterminer les prochaines étapes.”

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