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La Commission européenne présente ses propositions pour mieux réguler les plateformes

Supervisés par les commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton, le Digital services act et le Digital markets act ont été présentés mardi 15 décembre. L'objectif : fixer des règles plus strictes pour la libre concurrence sur les marchés numériques et dans la diffusion des contenus.

Par Paul Roy et Jean-Michel De Marchi. Publié le 15 décembre 2020 à 18h27 - Mis à jour le 14 janvier 2021 à 16h53

La Commission européenne a publié mardi 15 décembre les très attendus Digital services act (DSA) et Digital markets acts (DMA), de projets de réglements qui visent à mieux encadrer l’activité des plateformes dans les pays européens, tant dans leurs dimensions sociétales qu’économiques. La Commission a publié une synthèse des deux textes

Des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires pour les sociétés qui ne respectent pas le DSA

Le DSA vise à obliger les “très grandes plateformes” – celles qui touchent plus de 10 % de la population européenne,…

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