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Droits voisins : l’hypothèse d’une nouvelle intervention du législateur avance

Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les droits voisins critique le comportement des plateformes et propose 10 mesures pour rendre la loi réellement effective.

Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 12 janvier 2022 à 17h20 - Mis à jour le 13 janvier 2022 à 22h44

Après une quarantaine d’auditions ces derniers mois, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi sur les droits voisins a présenté mercredi 12 janvier son rapport d’information. Les députés constatent que “le droit voisin est loin d’être effectif, l’intention du législateur n’a pas été respectée”. Ils pointent l’absence de partage d’informations des plateformes pour négocier sur une base équitable,…

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