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Droits voisins : Google fait quelques concessions. Trop tard avant une sanction ?

Près de deux ans après le vote de la loi française prévoyant la rémunération de l’indexation des contenus des éditeurs de presse d’information et des agences de presse par les plateformes, le dispositif n’est toujours pas appliqué. Google, premier acteur visé, qui a trouvé un accord avec l’APIG, défend sa bonne foi et la difficulté à mettre en œuvre la loi plus largement. Après avoir temporisé, le groupe fait quelques propositions. Mais les éditeurs et agences sont profondément divisés et les négociations sont bloquées. L’Autorité de la concurrence devrait intervenir prochainement pour arbitrer.

Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 02 juillet 2021 à 9h09 - Mis à jour le 08 juillet 2021 à 10h11

Selon plusieurs acteurs concernés, l’Autorité de la concurrence devrait se prononcer dans les tout prochains jours sur la plainte déposée contre Google en septembre 2020 par le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM). Celui-ci met en avant le non respect des injonctions faites par l’instance en avril 2020 : elles obligeaient le groupe américain à négocier “de bonne foi” et “dans un délai de trois mois” – jusqu’en septembre 2020 – avec les éditeurs et agences de presse pour la mise en application des droits voisins. 

L’attente de cette décision a figé depuis plusieurs semaines les négociations entre Google d’un côté, et les différentes associations d’éditeurs et l’AFP de l’autre. Logiquement, l’application de l’accord cadre signé avec l’APIG – le seul conclu jusque-là – est également suspendue à cette décision, comme le souligne Challenges, puisque l’Autorité pourrait revenir dessus ou l’amender.

L’Autorité de la concurrence est régulièrement en contact avec l’ensemble des parties depuis maintenant 18 mois pour suivre l’application de la loi sur les droits voisins et l’avancée des négociations. Selon une information de Reuters publiée en février dernier, un rapport interne rédigé au sein de l’Autorité de la concurrence a estimé qu’en signant un accord uniquement avec l’APIG, Google n’avait pas respecté son ordonnance sur les droits voisins d’avril 2020 ; celle qui imposait à la fois un cadre collectif de négociations, un délai de trois mois pour trouver un accord,…

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