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Loi Sapin : le décryptage du décret de reporting, ses conséquences pour le marché de la publicité en ligne, ses zones d’ombre

Par . Publié le 17 février 2017 à 11h48 - Mis à jour le 17 février 2017 à 11h48

Le décret relatif au compte-rendu des campagnes transmis aux annonceurs vient compléter la Loi Sapin (1993) et la Loi Macron (2015) pour permettre une meilleure transparence du marché publicitaire en ligne. Il sera effectif dès janvier 2018. mind analyse l’impact du texte sur le marché à l’aide de spécialistes. Voici les cinq articles du texte commentés par mind Media et des experts.

 

Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale 

 

Article 1

 

Le présent décret s’applique, pour l’application de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, aux prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

  

Tous supports connectés à internet

 

Isabelle Le Roy (cabinet tracks&facts) :

“On précise ici que les principes de la Loi Sapin de 1993 (relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ndlr) sur la publicité s’appliquent aussi au digital, ce qui n’était pas formalisé clairement par la version originale de Loi Sapin. C’était implicite, mais beaucoup d’acteurs du digital en ont profité pour  ne pas appliquer toutes ses composantes.

“Apporter cet éclairage est une avancée, mais pour quelques temps seulement… On parle en effet de “supports connectés à internet”, en les listant. Mais quid des objets connectés qui vont se développés, notamment ceux reliés à une station d’accueil, qui elle est reliée au web ? Et le décret s’applique-t-il quand on est hors connexion internet ? Autant de situations qui pourront créer de nouveaux problèmes d’application.”

 

Article 2 

 

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