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Transfert des données transatlantique : la Commission européenne publie son projet d’accord

Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 15 décembre 2022 à 17h33 - Mis à jour le 15 décembre 2022 à 17h45

La Commission européenne a présenté mardi 13 décembre son projet de nouveau texte encadrant le transfert de données entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis, après l’accord annoncé en octobre avec le gouvernement américain.…

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