TEST 15 JOURS

App Tracking Transparency : l’Autorité de la concurrence ne prend pas de mesures conservatoires contre Apple

La plainte formulée en octobre par l’interprofession publicitaire française (l’IAB France, la MMAF, le SRI et l’UDECAM) n'entraînera pas de mesures immédiates contre Apple, mais l’Autorité indique que l’enquête sur un éventuel abus de position dominante se poursuit.

Par Paul Roy. Publié le 17 mars 2021 à 14h55 - Mis à jour le 28 mai 2021 à 17h29

Dans une décision publiée mercredi 17 mars (lire la décision complète), l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’elle ne prendrait pas de mesures conservatoires contre Apple concernant sa politique anti-tracking App Tracking Transparency (ATT), comme l’avaient demandé les associations interprofessionnelles du marché publicitaire français dans une plainte déposée fin octobre. 

L’Autorité estime à ce jour que la pratique de recueil du consentement par opt-in prévue dans ATT ne représente pas un risque anticoncurrentiel suffisant pour être qualifiée d’”abusive”.

“En l’état de l’instruction, l’Autorité a estimé que la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive, dès lors :

(1) qu’une entreprise,…

Cet article est reservé aux abonnés
Déja abonné ? Connectez-vous

Vous n’êtes pas encore inscrit ?

Créez un compte pour tester notre offre
gratuitement pendant 15 jours

  • Services en ligne : études, analyses, bases de données et bien plus encore
  • Briefings quotidiens : actualités synthétisées
  • Lettres hebdomadaires

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

À lire

Dossiers gratuit

Publicité en ligne : un rapport remis au gouvernement français propose différentes mesures très coercitives contre les plateformes

Pourquoi les associations publicitaires françaises saisissent l'Autorité de la concurrence contre Apple

Droits voisins : le conseil d'administration de l’APIG valide les principes d'un accord avec Google