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Légalité du TCF : l’affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne

Par Paul Roy. Publié le 08 septembre 2022 à 17h08 - Mis à jour le 08 septembre 2022 à 18h05

Dans le cadre de l’appel formulé en février par l’IAB Europe contre la décision de l’Autorité de protection des données belge (APD) de juger non-conforme au RGPD le protocole de recueil et transmission du consentement Transparency and consent framework (TCF),…

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