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Cookies : le Conseil d’État confirme la compétence de la Cnil en dehors du guichet unique

Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 31 janvier 2022 à 16h50 - Mis à jour le 31 janvier 2022 à 18h20

Le Conseil d’État a rejeté la requête de Google dans une décision rendue vendredi 28 janvier et ainsi confirmé la compétence de la Cnil pour prendre en France des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD.…

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