TEST 15 JOURS

Aux Etats-Unis, le projet de loi fédérale sur la vie privée en ligne progresse

Un texte législatif encadrant la collecte des données personnelles, est soutenu de façon consensuelle par une partie des Démocrates et des Républicains et devrait être soumis au Congrès. Il prévoit notamment l'interdiction de la publicité ciblée reposant sur les données tierces. Mais des oppositions sont réelles.

Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 05 août 2022 à 11h52 - Mis à jour le 06 août 2022 à 2h40

L’American data privacy and protection act (ADPPA), le projet de loi sur la protection et la confidentialité des données, qui est équivalent au RGPD et en discussion aux Etats-Unis depuis 2019, a franchi une étape importante au Congrès mercredi 20 juillet. Le texte a bénéficié d’une très large adoption bi-partisane (par 53 voix contre 2) par le Comité de l’énergie et du commerce au sein de la Chambre des Représentants, où il sera donc débattu prochainement.

L’ANA, l’industrie publicitaire dans son ensemble et les entreprises réclament depuis deux ans aux Etats-Unis une loi nationale claire et équilibrée sur la protection de la vie privée en ligne pour mettre fin aux incertitudes et aux disparités entre les législations existantes dans certains Etats, alors que de nouveaux textes sont régulièrement discutés dans d’autres.

Le projet de loi interdirait la publicité ciblée issue des données tierces

Le projet de loi retenu, fruit de longs et nombreux compromis politiques, prévoit plus de transparence dans la collecte,…

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